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NOUVELLES 12/12/18

Nouvelles 12/12/18

My Enterprise
La BCE dispose désormais d’une plateforme self-service. Via le site www.myenterprise.be, vous pouvez vous connecter aux données de votre société à l’aide de votre carte d’identité et de votre code PIN. Vous pouvez consulter, corriger et/ou télécharger les données inscrites à la BCE, comme la dénomination, l’adresse, etc. de votre société. Vous pouvez également y obtenir un extrait (intégral ou partiel) des données de votre société ou d’autres extraits relatifs à vos unités d’établissement. Vous y trouverez également une procuration pour réceptionner des envois recommandés.

Indexation des indemnités journalières
Depuis le 1er octobre 2018, vous pouvez obtenir de la société une indemnité journalière de 17,06 euros (au lieu de 16,73 euros) pour les jours impliquant des déplacements d’une durée d’au moins 6 heures (déplacement plus de 25 km de la place administrative) pour lesquels vous ne rentrez pas de notes de frais ni de factures. Cela revient à un montant de 272,96 euros par mois. Cette indemnité journalière ne peut pas être appliquée quand vous travaillez 40 jours ou plus chez un même client au cours d’une année civile.

Réforme du Code des sociétés
Comme indiqué dans l’édition 7 de notre lettre d’information, le Code des sociétés est en pleine réforme. On ne parlera ainsi bientôt plus d’une SPRL mais d’une SP. Pour les nouvelles sociétés, le nouveau Code entrera en vigueur le 01/05/2019. Pour les sociétés existantes, l’entrée en vigueur est prévue le 01/01/2020, et elles auront jusqu’au 01/01/2024 pour faire modifier leurs statuts.

Le taux de TVA pour les services pro deo reste fixé à 0 %
En 2016 déjà, la Cour de justice de l’Union européenne statuait que les prestations de services pro deo ne pouvaient pas être soumises au régime de franchise de la taxe. Le gouvernement a récemment décidé de ne pas suivre cet arrêt de la Cour européenne et de continuer à soumettre les prestations de services pro deo au taux de TVA de 0 % pour une durée indéterminée.

Nous clôturons notre Flash info en vous souhaitant d’agréables fêtes de fin d’année et une année 2019 placée sous le signe de la bonne santé et de la réussite !
Au nom de tous les collaborateurs de CFS Accountants.