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NOUVELLES 22/03/18

FLASH INFO

Les beaux jours reviennent.
Les prochains mois vont nous apporter beaucoup d’éléments neufs dans le cadre de la fiscalité.

Le 15/02/2018 est apparu un nouvel expension en ce qui concerne les heures supplémentaires dans l’horeca.
Depuis cette date, il est autorisé, dans l’horeca, de prester des heures supplémentaires chez son employeur à condition qu’il possède une caisse enregistreuse et à condition que l’offre émane de l’employeur et à l’initiative du travailleur pour un total maximum de 360 heures par an. Ces 360 heures seront exonérées de tout supplément social et fiscal.
Dans le cas d’absence d’une caisse enregistreuse le maximum sera de 100 heures.

L’accord pour la convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) arrive.
L’Arrêté Royal existe déjà mais on attend la publication au Moniteur Belge.
Le projet est que le système démarre à partir du 01/04/2018.
La CPTI sera possible pour tout un qui peut rejoindre l’assurance pension complémentaire pour indépendants déjà existante (les indépendants qui se lancent dans une activité complémentaire ne pourront pas y participer durant les 3 premières années d’activité, après cela dépendra de l’importance du résultat net).
La déductibilité fiscale de ce produit est un taux fixe de 30% + impôts communaux. L’avantage sera de construire un plan pension complémentaire, en plus de l’assurance pension complémentaire pour indépendants qui offre déjà de gros avantages.
Si l’on veut rejoindre le nouveau système, cela ne sera possible qu’en fonction des revenus à partir de 2018.

En cas d’adoption il sera possible de récupérer une partie des frais encourus à un tarif de 20% et ce par la déclaration fiscale des personnes physiques à partir de l’année de revenus de 2018.

Pour 2018, il y a une possibilité d’augmenter le montant de l’épargne-pension vers la somme de 1.230 € mais la réduction d’impôts est diminué vers 25% (sur la totalité des versements).

L’approbation de la réforme du Code des Sociétés par la Chambre est prévue durant l’été. L’entrée en application est prévue pour la fin de l’année. Les sociétés existantes doivent faires les changements des statuts avant le 01/01/2024.

A partir du 01/01/2018 la réglementation de refacturation des frais de voiture à des tiers change. Ces frais sont déductibles à 100% pour celui qui les paient mais ils devront être limité chez l’utilisateur final.

Nous vous conseillons d’indiquer sur la facture les frais de voiture d’une manière explicite et de mentionner le type de moteur (essence, diesel,…) ainsi que le taux d’émission de Co².

Comme indiqué dans le Flash Info précédent, les sociétés ont droit au tarif diminué lorsque le montant du salaire brut d’un des gérants atteint la somme de 45.000 €.
Une exception est prévu pour les petites sociétés et ce durant les 4 premières années comptables depuis leur création. Il doit s’agir de sociétés « fraichement » constituées.
Les transformations des affaires en nom propre vers une société ou la reprise d’une société ne seront pas repris comme société nouvellement créée.
Les 4 premières années comptables commencent à partir de la première inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (affaire en nom propre) où depuis le dépôt de l’acte de constitution de la société créée.

Nous terminons ce Flash Info et vous souhaitons de Joyeuses fêtes de Pâques.

De la part de tous les collaborateurs de CFS Accountants.