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Nieuws 06/09/17

Nouvelles 06/09/17

Bulletin d’informations…

Les vacances touchent à leur fin et nous espérons que vous en avez bien profité.

Avant son départ en vacances, le gouvernement Michel a finalisé l’accord dit de «l’été ». Il porte notamment sur la réforme de la fiscalité.

Nous vous présentons un aperçu des principales nouveautés :

Les Personnes Physiques sont harmonisées selon les règles des sociétés.

  • Déductibilité des frais de véhicules selon la production de Co2 et ce en lieu et place de la règle actuelle des 75%. De ce fait, les véhicules « verts », sont également plus intéressant pour les personnes physiques.
  • Diminution de l’impôt portant sur les plus-values de liquidation.
  • Création de la notion de frais forfaitaires pour indépendant.
  • Augmentation de 8% à 20% pour la déduction unique pour investissement. (mesure intermédiaire pour 2 ans).

L’impôt des sociétés va être reformé en deux phases.

  • La diminution de l’impôt pour les entreprises va s’étaler sur les périodes imposables de 2018 et 2020 =

 

 

 

2017

2018

2020

Tarif de base

 

33%

29%

25%

Tarif réduit

 

24%

20%

20%

Tarif de brise

 

3%

2%

0%

 

  • Augmentation de 8% vers 20% pour la déduction unique pour investissement. (mesure transitoire
  • pour 2 ans à partir de 01/01/2018).
  • Suppression du tarif de base de 0,4 % portant sur les plus-values sur actions réalisées par les grandes sociétés.

 

L’accord dit « de l’été » signale que les réformes doivent se réaliser sans impact budgétaire.

 

Mesures compensatoires.

  • Limitation de la déduction des intérêts notionnels : Cette déduction ne sera plus autorisée sur base du montant total des capitaux propres mais sur la base de l’accroissement des capitaux propres.
    Chaque augmentation sera étendue sur une période de cinq ans.
  • Suppression de la réserve d’investissement.
  • Introduction de la notion de minimum d’impôt : Les revenus imposables supérieurs à 1.000.000 euro ne pourrons plus être pris en compte de manière illimité pour les déductions fiscales mais seulement à concurrence de 70%. Les déductions fiscales suivantes seront limitées : les pertes antérieures, les reports RDT,…
  • Lutte contre les ententes :

1) augmentation de la rémunération minimale de dirigeant d’entreprise portée à 45.000 euro par an à la place
de 36.000 euro.

2) Introduction d’une taxe spécifique de 10% pour absence ou déclaration insuffisante de pour dirigeant
de société.

 

  • Recouvrement de la taxe mobilière pour chaque diminution de capital sur la part des réserves distribuées.
  • Limitation de la franchise sur les plus-values d’actions.
  • Reforme pour les intérêts de retard (minimum 2%)
  • Suppression du système d’amortissement dégressif.
  • Augmentation pour les paiements anticipés de la déduction fiscale passant de 1% à 3% : l’absence ou insuffisante de versement anticipé sera plus chère.
  • ….

Tous ces changements nous attendent mais ne sont pas encore plus détaillés.

CFS Accountants suit tous ces développements de près et vous tiendra fidèlement au courant.

 

De la part de tous les collaborateurs de CFS Accountants.